CONDITIONS DU CREDIT D’IMPOT

Le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale est réservé aux équipements les plus performants en matière d’économie d’énergie (matériaux d’isolation thermique, chaudières économes en énergie, appareils de régulation de chauffage), aux équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (énergie solaire, éolienne, bois,) et à certaines pompes à chaleur.

 

MESURES APPLICABLES DEPUIS LE 1er JANVIER 2010 (pour la rénovation des logements achevés depuis plus de 2 ans)

Acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées	Coefficient d'isolation thermique	Taux du credit d'impot
Fenêtres ou portes-fenêtres en PVC	Uw = 1.4 W/m².K	13%
Fenêtres ou portes-fenêtres en Bois	Uw = 1.6 W/m².K	13%
Fenêtres ou portes-fenêtres Métallique	Uw = 1.8 W/m².K	13%
Vitrage de remplacement type VIR	Ug = 1.5 W/m².K	13%
Double fenêtre (pose sur baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé)	Uw = 2 W/m².K	13%
Portes d'entrée donnant sur l'extérieur	Ud = 1.8 W/m².K	13%

 

L’acquisition de matériaux d’isolation thermique.
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées
Caractéristiques et performances
Fenêtres ou portes-fenêtres
Exigence au 01/01/2009 :
PVC : Coefficient de transmission thermique Uw < 1,4 W/m² °K

Sur quel montant de dépenses porte le crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d’œuvre. L’installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur) doit être établie. Pour tous ces matériaux d’isolation thermique, le taux du crédit d’impôt est de 13%. Le crédit d’impôt au taux de 13% s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011. À titre d’exemple, les dépenses payées en 2010 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2010. C’est donc en 2011 qu’il faudra déclarer ces dépenses.

Quel est le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ?
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder la somme de 8000 € pour une personne seule. Il peut être majoré en fonction de la situation familiale (par exemple, il est porté à 16 000 € pour un couple sans enfant).

Les justificatifs à fournir aux impôts :
Des factures détaillées : Il faut joindre à la déclaration de revenus la facture détaillée des travaux réalisés fournie par l’entreprise.
Des factures comportant des mentions impératives :

• la date de réalisation des travaux, l'adresse de réalisation des travaux, la nature des travaux, la désignation précise et le montant des équipements, matériaux ou appareils fournis, les caractéristiques et les critères de performance des matériaux. L'entreprise doit faire apparaître clairement sur sa facture, d'un côté le montant des fournitures (qui donnent droit au crédit d'impôt) et de l'autre le montant de la pose qui ne donne pas droit au crédit d'impôt.

Pour tout renseignement complémentaire se référer à :

• Au site internet www.impots.gouv.fr (page sur le crédit d’impôt)
• L’article 90 de la loi de finances 2005, l’article 83 de la loi de finances pour 2006
• Les instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06 et 5B-17-07
• Les arrêtés du 9 février 2005, 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007 pris pour l’application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’annexe IV à ce code (liste des équipements bénéficiant du crédit d’impôt).